Article considérant 99

(99) La Commission rappelle aux autorités allemandes que, dans l’éventualité où elles considéreraient que le total des charges que doivent supporter les transporteurs routiers en Allemagne est trop élevé, elles pourraient modifier les taxes sur les véhicules ou le taux des droits d’accise, dans la limite des mesures d’harmonisation en vigueur au niveau communautaire. Il s’agit là de mesures horizontales et générales qui ne devraient normalement pas induire de discrimination, que ce soit directe ou de facto.