Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Langues faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, estonienne, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lithuanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
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