Aux fins de l'article 92, paragraphe 2, de l'accord d'étape vers un APE, le comité APE est composé, d'une part, des membres du Conseil et de représentants de la Commission et, d'autre part, des représentants des gouvernements des États signataires de l'Afrique centrale. La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté en vue de la négociation des règles de procédures du comité APE.
Décision (CELEX 32009D0152) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
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