Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Valeur en douane
1. L'article VII du GATT 1994 et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce réciproque entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions touchant à la valeur en douane, y compris les problèmes liés aux prix de transfert.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.