Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Portée et définitions
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures s'inscrivant dans le champ d'application des accords OTC et SPS de l'OMC.
2. Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS et OTC, du Codex alimentarius, de la convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation mondiale de la santé animale s'appliquent, y inclus pour toute référence à des «produits» dans le présent chapitre.
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