Poursuite des négociations dans le domaine de la propriété intellectuelle
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et reconnaissent le besoin de garantir un niveau de protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et des autres droits couverts par l'ADPIC, conformément aux normes internationales, afin de réduire les distorsions du commerce bilatéral et les obstacles aux échanges.
2. Sous réserve du respect des compétences transférées à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), les parties s'engagent à conclure avant le 1er janvier 2009 des négociations sur une série d'engagements sur les droits de propriété intellectuelle.
3. Les parties conviennent également de renforcer leur coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Une telle coopération doit viser à soutenir la mise en œuvre des engagements de chaque partie et doit notamment être étendue aux domaines suivants:
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a) |
renforcement des initiatives d'intégration régionale en Afrique centrale afin d'améliorer la capacité régionale de réglementation, les lois et règles régionales;
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b) |
prévention des abus desdits droits par les titulaires et des violations desdits droits par les concurrents;
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c) |
soutien à l'élaboration des lois et règles nationales en Afrique centrale en matière de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle.
4. Les négociations seront basées sur une approche en deux étapes, visant d'abord à appliquer les règles dans le contexte de l'intégration régionale en Afrique centrale et, après une période de transition déterminée conjointement, à appliquer les règles au niveau bilatéral.
5. Au cours des négociations, il convient de prendre en compte le différentiel de développement des États signataires de l'Afrique centrale.
CHAPITRE 4
Marchés publics