Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 72 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Rapport intérimaire du groupe spécial
Le groupe spécial d'arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant aussi bien des sections descriptives que ses constatations et conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à compter de la constitution du groupe spécial. Dans les quinze jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial, chaque partie a la faculté de lui présenter ses remarques par écrit sur des aspects précis du rapport intérimaire.
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