Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie ou, le cas échéant, les États signataires de l'Afrique centrale, prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial, les parties s'employant à convenir d'un délai d'exécution de la décision.
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