Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Solution mutuellement satisfaisante
Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend. Elles avisent le Comité APE de leur accord sur une telle solution. Lors de l'adoption d'une solution mutuellement satisfaisante, la procédure doit être clôturée.
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