Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 83 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Règles d'interprétation
Un groupe spécial d'arbitrage s'oblige à interpréter les dispositions du présent accord en conformité avec les règles coutumières d'interprétation du droit public international, y compris la Convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne sauraient augmenter ou diminuer les droits et obligations prévus par les dispositions du présent accord.
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