Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 84 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cependant il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, l'objet du litige est tranché à la majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne seront en aucun cas publiés.
2. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, et la logique sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le Comité APE porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.
CHAPITRE 4
Dispositions générales
Aller plus loin
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