Décision (CELEX 32009D0152) · Article

Article 88

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 88 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →

Modification du titre VI

Le Comité APE peut décider de modifier le présent titre et ses annexes.

TITRE VII

EXCEPTIONS GÉNÉRALES

Aller plus loin

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