Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 92 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Comité APE
1. Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.
2. Les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du Comité APE.
3. Le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.
4. Le Comité APE prend ses décisions par consensus.
5. Afin de faciliter la communication et d'assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, chaque partie désigne un point focal.
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