Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 94 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Poursuite des négociations et mise en œuvre de l'accord
1. Les parties poursuivront les négociations conformément aux calendriers définis dans le présent accord, dans le cadre des structures de négociation existantes.
2. Lorsque les négociations seront achevées, les projets d'amendements en résultant seront soumis pour approbation aux autorités nationales compétentes.
3. En attendant la mise en place du Comité APE et des autres institutions et comités pertinents dans l'APE intégral défini à l'article 1er, les parties prendront les dispositions nécessaires pour l'administration et la mise en œuvre du présent accord et rempliront les fonctions du Comité APE à chaque fois qu'il est fait référence à celui-ci dans le présent accord.
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