Version d'origine : acte du 20/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0152)
Référencearticle 97 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →
Préférence régionale
1. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à accorder à l'autre partie au présent accord des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées à l'intérieur de chacune des parties dans le contexte de son processus respectif d'intégration régionale.
2. Dans le cas où il serait accordé un traitement plus favorable ou un avantage quelconque à la Communauté européenne par un État signataire d'Afrique centrale aux termes du présent accord, chaque État de l'Afrique centrale signataire du présent accord en bénéficiera aussi, de manière immédiate et inconditionnelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.