Renforcement des capacités et mise à niveau des économies de l'Afrique Centrale dans le cadre de l'APE
Document d'Orientation Conjoint Afrique Centrale/Union Européenne
Sao Tome, 15 juin 2007
A. Cadre Général d'Orientation
L'un des principes essentiels de l'APE étant de promouvoir l'intégration régionale et de faciliter le développement économique et social des États ACP, les deux parties attendent de cet accord qu'il contribue utilement à la réalisation des objectifs que sont le développement durable, l'éradication de la pauvreté et l'intégration progressive des pays de l'Afrique Centrale dans l'économie mondiale.
Il s'agit de mettre en synergie les engagements mutuels agréés dans l'APE et les instruments de la coopération, en vue de soutenir «un accroissement quantitatif et qualitatif des biens et services produits et exportés par l'Afrique Centrale»
(1). Les acteurs d'Afrique Centrale, en partenariat avec l'UE, vont promouvoir cet objectif dans les domaines énumérés ci-dessous:
|
1. |
Développement des infrastructures de base à vocation régionale
|
— |
Transports
|
— |
Énergie
|
— |
Télécommunications
|
2. |
Agriculture et sécurité alimentaire, à dimension régionale
|
— |
Production agricole
|
— |
Agro-industrie
|
— |
Pêche
|
— |
Élevage
|
— |
Aquaculture et ressources halieutiques
|
3. |
Compétitivité et diversification des économies
|
— |
Mise à niveau des entreprises
|
— |
Industrie
|
— |
Normes et certification (SPS, qualité, normes zootechniques, etc.)
|
4. |
Approfondissement de l'intégration régionale
|
— |
Développement du marché commun régional
|
— |
Fiscalité et douane
|
5. |
Amélioration du climat des affaires
|
— |
Harmonisation des politiques commerciales nationales
|
6. |
Mise en place des institutions de l'APE
|
7. |
Financement du partenariat (feuille de route et recommandations des réunions ministérielles)
En ce qui concerne les besoins identifiés, ils seront transmis à la TFPR ou autres structures compétentes en vue d'identifier des programmes d'appui, leurs possibles sources de financement et les modalités de mise en œuvre des mesures d'accompagnement de l'APE. Il peut être fait recours pour cet examen, selon les cas, à des experts afin d'identifier des programmes d'appui, d'en évaluer la faisabilité et de proposer les modalités de mise en œuvre appropriées. Ces analyses seront articulées sous forme de programmes de développement, accompagnés d'une évaluation financière.
En termes de calendrier, l'objectif visé est d'avoir ces résultats au mois de septembre 2007. La TFPR établira un chronogramme qu'elle communiquera aux structures de négociation afin de les tenir informés de l'état d'avancement des actions retenues dans le cadre du renforcement des capacités et de mise à niveau des économies de l'Afrique Centrale.
Les travaux décrits dans ce document devront bien évidemment se conformer aux orientations ministérielles qui se sont dégagées le 6 février 2007 (cf. annexe).
B. Domaines d'intervention du Fonds Régional APE (FORAPE)
Le FORAPE est un instrument établi par et pour l'Afrique centrale, qui en détermine donc ses modalités d'utilisation et d'organisation, ainsi que ses domaines d'action clés déclinés dans le tableau ci-dessous:
Toutes les actions relevées ci-après doivent être compatibles avec les objectifs des points 3 et 4.
|
Domaines clés
|
Types d'activités indicatifs
|
|
1 -
|
Développement des infrastructures de base à vocation régionale
|
|
1. 1.
|
Appui à l'amélioration du réseau de communication intégrateur sons-régional (routes, voies fluviales, chemin de fer, promotion de ports, ports secs et aéroports)
|
1. 2.
|
Appui au développement des infrastructures hydro électrique de la zone, interconnexion des réseaux électriques
|
1. 3.
|
Interconnexion des réseaux de télécommunication des États membres, notamment en améliorant les infrastructures des TIC
|
1. 4.
|
Appui à l'évaluation des coûts des infrastructures de base
|
|
2 -
|
Agriculture et sécurité alimentaire à dimension régionale
|
|
2. 1.
|
Appui à l'amélioration de la productivité (programme semencier, recherche et vulgarisation)
|
2. 2.
|
Développement des agro-industries
|
2. 3.
|
Amélioration des échanges des produits agricoles
|
2. 4.
|
Appui à la mise en œuvre ďune politique agricole commune régionale
|
|
3 -
|
Industrie, diversification et compétitivité des économies en liaison avec le développement régional
|
|
3. 1.
|
Appui au développement des industries de transformation (bois, coton, cuir, viande, poisson, autres produits agricoles, hydrocarbures, mines, etc.)
|
3. 2.
|
Appui à la réduction des contraintes liées à l'offre
|
3. 3.
|
Appui au développement du tourisme
|
3. 4.
|
Financement de la recherche/développement
|
3. 4.1.
|
Évaluation et utilisation des technologies appropriées
|
3. 4.2.
|
Harmonisation des politiques de recherche et d'innovation (Universités, Instituts et Centres de recherche publics et privés, Instituts de technologie, Écoles professionnelles, etc.)
|
3. 4.3.
|
Appui au renforcement des capacités dans l'utilisation des TIC
|
3. 4.4.
|
Appui aux instituts de recherche
|
3. 4.5.
|
Appui au développement de la pharmacopée et de l'industrie pharmaceutique
|
3. 4.6.
|
Appui aux transferts de technologie, notamment à travers le compagnonnage industriel
|
3. 5.
|
Appui au programme d'identification des potentialités économiques
|
3. 5.1.
|
Identification et promotion des produits et services de la région (secteurs agro-alimentaires, tourisme, mines, services aux entreprises: gestion, comptabilité, interprétariat, banques, informatiques, assurances, etc.)
|
3. 5.2.
|
Création de centres de formation spécialisés pour les nouveaux métiers et les métiers à forte valeur ajoutée (2e transformation du bois, textile et habillement)
|
3. 5.3.
|
Appui au développement des pépinières d'entreprises
|
3. 6.
|
Programme Compétitivité/Mise à niveau pour les entreprises à forte potentialité
|
3. 6.1.
|
Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales et régionales de promotion et de consolidation de la compétitivité
|
3. 6.2.
|
Appui à l'amélioration du programme régional de mise à niveau: programme d'appui et de renforcement de la compétitivité des entreprises (PARCE), appui aux investissements immatériels (ex: stratégies marketing), programme diagnostic entreprises et analyse des marchés (plans de mise à niveau et leur financement), appui technique et technologique, appui pour l'obtention de certification de qualité (ex: ISO 9001, ISO 14001, ISO 22000), appui pour faciliter les exportations AC par rapport aux normes privées (EUREPGAP, etc.)
|
3. 6.3.
|
Appui à la réalisation de l'étude sur les coûts des facteurs du secteur industriel en Afrique Centrale
|
3. 6.4
|
Appui à la transformation des produits agricoles et des ressources naturelles à fort potentiel d'exportation
|
3. 6.5.
|
Renforcement des infrastructures «qualité» (laboratoires) en appui à l'exportation
|
— |
Appui à la mise en place d'un système régional d'accréditation et métrologie
|
— |
Harmonisation des normes nationales au niveau régional.
|
3. 6.6.
|
Amélioration des opérations de packaging, de traçabilité et de stockage.
|
3. 6.7
|
Création de centres techniques de métiers nationaux et régionaux
|
3. 6.8.
|
Développement d'un réseau d'auditeurs pour accompagner les entreprises dans leur démarche de certification et les laboratoires dans leur démarche d'accréditation.
|
3. 6.9.
|
Prêts pour l'adaptation de l'outil productif (BEI, BAD, BDEAC)
|
3. 7.
|
Appui à la protection des droits de propriété intellectuelle dont entre autres (2):
|
— |
Développement d'un registre de marques et de produits d'appellation d'origine et promotion de ces produits
|
— |
Appui au développement de marque d'indication d'origine
|
3. 8.
|
Appui à la création d'une bourse de sous-traitance et de partenariat économique à vocation régionale
|
3. 9.
|
Appui aux Petites et Moyennes Entreprises
Types d'actions à envisager:
|
a.
|
Les Guichets d'expertise — dont le rôle serait d'apporter aux PME une gamme de services pour appuyer leur capacité en matière de marketing, comptabilité, analyse juridique, préparation de plan d'affaires, accès à la finance.
|
b.
|
Formation Professionnelle
|
c.
|
Facilitation de l'accès au crédit et amélioration des conditions d'accès au crédit pour les PME (3)
|
d.
|
Mise à disposition d'information de crédit au niveau régional (4)
|
e.
|
Assouplissement des conditions d'hypothèque (5)
|
f.
|
Renforcement des Capacités des intermédiaires financiers en Afrique Centrale (6)
|
g.
|
Analyse du rôle potentiel de la BDEAC
|
h.
|
Analyse des recommandations de l'étude sur les Services Financiers en Afrique Centrale).
|
i.
|
Favoriser en relation avec les pouvoirs publics, la migration de l'informel vers le formel, notamment au travers de mesures incitatives.
|
3. 10.
|
Promotion de l'entreprenariat féminin
|
|
4 -
|
Approfondissement de l'intégration régionale
|
|
4. 1.
|
Développement du marché régional (harmonisation des instruments fiscalo-douaniers, renforcement des administrations fiscalo-douanières, détermination des mesures de sécurité frontalières)
|
4. 2.
|
Mise en place des règles communautaires (concurrence, compétitivité, propriété intellectuelle, lutte contre le commerce illicite, piraterie, marchés publics, services, investissements)
|
4. 3.
|
Renforcement des capacités des administrations fiscalo-douanières
|
4. 4.
|
Appui an programme régional des normes et certification
|
4. 5.
|
Appui aux communautés économiques régionales (rationalisation et harmonisation des programmes)
|
4. 6.
|
Appui à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes
|
4. 7.
|
Soutien aux politiques régionales existantes et à venir
|
a.
|
Préférence régionale dans ľ APE, en faveur de l'intégration régionale
|
b.
|
Appui à la mise en place de la politique commerciale commune
|
c.
|
Réduction de barrières non-tarifaires au niveau de la région — ex: mise en place de normes régionales sanitaires (traitée pour les besoins de programmation sous le point 3 ci-dessous)
|
d.
|
Intégration de la RDC et Sao Tomé et Principe dans le schéma d'intégration commerciale de la région (90 millions de consommateurs…)
|
e.
|
Impulsion des réformes internes: libre pratique/double taxation; transit; règles d'origines; respect des dispositions commerciales régionales.
|
— |
Exemple: Soutien douanier pour l'informatisation et l'interconnexion
|
— |
Exemple: Programme normes et qualité pour la région, y inclus infrastructure pertinentes (laboratoires de contrôle, etc.)
|
— |
Exemple: Appuis aux administrations pour l'harmonisation tarifaire CEMAC/RDC/STP
|
— |
Exemple: Renforcement des capacités des administrations fiscalo-douanières
|
— |
Exemple: Appui aux communautés Économiques régionales
|
— |
Exemple: Appui à la définition et à la mise en place d'un mécanisme permettant de pallier la double taxation
|
4. 8.
|
Assiette Fiscale et Instrument Financier Régional
|
a.
|
Entrevoir la mise en place d'un instrument financier régional. Fonds de cohésion en soutien aux finances publiques et comme outil de développement des zones les moins favorisées.
|
b.
|
Soutenir les réformes fiscales (assainissement de l'assiette, harmonisation de la fiscalité de taxation interne, etc.) et de renforcer les capacités des administrations fiscales.
|
c.
|
Poursuivre des travaux engagés sur les questions statistiques, notamment dans le cadre du PAIRAC.
|
|
5 -
|
Amélioration du climat des affaires et appui aux entreprises
|
|
5. 1.
|
Appui à l'amélioration de la sécurité judiciaire et juridique des investissements privés
|
5. 2.
|
Appui à l'amélioration de la charte communautaire des investissements et des codes sectoriels
|
5. 3.
|
Appui à la mise en place des structures de fonds de garantie et de capital-risque
|
5. 4.
|
Appuis institutionnels aux organismes intermédiaires de la région
En appui aux organismes intermédiaires de la région
|
— |
Exemple: Appui aux chambres consulaires
|
— |
Exemple: Appui aux organisations professionnelles et patronales
|
— |
Exemple: Appui aux agences de promotion des exportations — APEX
|
— |
Exemple: Appui aux agences de promotion des investissements — API
|
— |
Exemple: Appui à la structuration du dialogue entre le secteur privé régional et le secteur privé européen
|
— |
Exemple: Appui aux communautés économiques régionales d'Afrique Centrale dans les domaines liés à ľAPE
|
5. 5.
|
Amélioration du climat des Affaires
|
— |
Soutien aux politiques régionales existantes et à venir:
|
— |
Politique de concurrence
|
— |
Droit OHADA
|
— |
Droit d'établissement des entreprises
|
— |
Normes de Travail
|
— |
Marchés Publics
|
— |
Propriété Intellectuelle (lutte contre le commerce illicite, piraterie, indications géographiques, etc.)
|
— |
Avec des appuis conséquents aux administrations nationales et régionales, pour soutenir la mise en œuvre des réformes régionales et nationales;
|
— |
Exemple pour la propriété intellectuelle: appui au programme régional des normes, brevets, certification.
|
— |
Exemple: Appui pour l'amélioration de la charte communautaire des investissements et des codes sectoriels.
|
— |
Étude de mécanismes en vue d'améliorer la sécurité juridique et judicaire des investissements privés, notamment au travers de systèmes de garanties pouvant contribuer à promouvoir les investissements (best practice, pratiques actuelles en Afrique Centrale, recommandations etc.) et contribuer au transfert de technologies.
|
— |
Il apparaît également opportun de favoriser l'échange des meilleures pratiques au niveau régional par rapport à la fiscalité touchant les entreprises. Une première analyse comparative des approches nationales dans ce domaine sera effectuée afin de propulser ce débat.
|
|
6 -
|
Facilitation de la mise en place de Institutions de l'APE
|
Appui au système institutionnel nécessaire tant pour les questions «commerce», que pour les questions «développement» pour assurer la mise en œuvre effective de l'Accord et donc la crédibilité juridique de l'APE et du processus de réforme régionale vis-à-vis du secteur privé national, régional et international.
C. Financement du partenariat
S'agissant du financement de l'APE, l'Afrique Centrale, à l'instar des autres régions estime que les mesures de renforcement des capacités et autres appuis nécessités non seulement par la prise en compte des coûts d'ajustement, mais aussi par les autres mesures compensatoires doivent être financés par les ressources spécifiques, distinctes des fonds habituellement alloués par la coopération classique ACP/UE dans le cadre des PIN et des PIR. Le Fonds Régional APE est conçu comme un outil pour coordonner les appuis de l'UE (CE et États membres) ainsi que des autres bailleurs et à ce titre, le financement des infrastructures à vocation régionale ou d'interconnexion se fera par le biais du Fonds Régional APE (FORAPE).
Le Cadre Financier proposé par la partie européenne comporte les éléments ci-après:
|
i.
|
Augmentation du PIR 9/10 FED, interface PIN/PIR, 10éme FED fin 2013, mais Cotonou jusqu'à fin 2020 (suite à l'arrimage de la RDC à la région Afrique centrale)
|
ii.
|
Lien avec le Partenariat pour l'infrastructure (fonds tous-ACP)
|
iii.
|
Conclusions GAERC octobre 2006 sur l'Aide au commerce
|
iv.
|
Engagements juridiques dans l'APE
|
v.
|
Contributions nationales des pays de la région sur une base volontaire
|
vi.
|
Appuis des autres partenaires au développement
Les appuis concernant les infrastructures de base, ainsi que d'autres domaines non directement liés à la mise en œuvre de ľAPE, sont préparés et pris en charge par les instruments appropriés, notamment dans le cadre des instruments de l'Accord de Cotonou.
La Commission européenne précise que les domaines prioritaires pour l'utilisation de ses fonds dans le cadre du FORAPE seront:
|
i.
|
Appui à la compétitivité ou à la diversification des Secteurs de production concernés par l'APE, tant dans les secteurs primaires, secondaires que tertiaires (ex: Renforcement des infrastructures «qualité» en appui à l'exportation; Guichets d'expertise pour les entreprises; Développement des pépinières d'entreprises; Actions visant à améliorer l'accès au crédit pour les entreprises de la région, et notamment les PME; Identification et promotion des produits et services de la région (secteurs agro-alimentaires, tourisme, mines, services aux entreprises).
|
ii.
|
Contribution à l'absorption de l'impact fiscal net de l'APE en pleine complémentarité avec les réformes fiscales.
|
iii.
|
Appui à la mise en œuvre des règles prévues dans l'APE (ex: Appui aux institutions de l'APE; Soutien aux politiques régionales dans des domaines couverts par l'APE et autres actions pouvant contribuer à améliorer le climat des affaires; Appui aux administrations fiscalo-douanières et autres actions pouvant contribuer à la création d'un marché régional en Afrique centrale).
D. Calendrier
Élaboration d'un chronogramme de mise en œuvre des actions retenues dans le cadre du renforcement des capacités et de mise à niveau des économies de l'Afrique centrale.