Décision (CELEX 32009D0152) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
Versionacte d'origine du 20/11/2008 (CELEX 32009D0152)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0152)EUR-Lex →

(3) | L'article 98, paragraphe 4, de l'accord d'étape vers un APE prévoit son application à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. |

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