(4) | L'accord d'étape vers un APE doit être signé au nom de la Communauté et appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sur une base provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32009D0152) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0152)
RattachementDécision (CELEX 32009D0152)
Versionacte d'origine du 20/11/2008 (CELEX 32009D0152)
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