Décision (CELEX 32009D0155) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0155)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0155)EUR-Lex →

Le prêt de 300 millions EUR consenti à Alitalia et pouvant être imputé sur ses capitaux propres, mis à exécution par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.

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