(100) S’agissant, d’autre part, de l’exception prévue au paragraphe 73, point c), des lignes directrices de 2004 liée à l’existence de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise concernée, la Commission estime qu’elle n’est pas davantage applicable en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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