Article considérant 108

(108) Aux termes de cette décision, la Commission a considéré que, dans les circonstances spécifiques du cas d’espèce, le critère de l’aide unique (one time, last time) ne s’opposait pas à l’autorisation de l’aide notifiée par la France alors même que le délai de dix ans avant l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration n’était pas atteint. Selon la Commission dans cette décision, la philosophie de ce principe, à savoir empêcher tout soutien abusif, avait été respecté, la France n’ayant pas maintenu artificiellement en vie Bull alors même que les difficultés de cette dernière auraient eu un caractère récurrent.