Article considérant 109

(109) Cependant, il convient de relever que les lignes directrices applicables à la société Bull étaient celles de 1999 et non, comme en l’espèce, celles de 2004. Or, contrairement aux lignes directrices de 1999, celles de 2004 prévoient qu’il soit tenu compte, aux fins de l’application du principe de non-récurrence à une aide au sauvetage ou à la restructuration, non seulement des aides à la restructuration, mais également des aides au sauvetage précédemment octroyées à l’entreprise concernée. La Commission relève également qu’il résulte des lignes directrices de 2004 que, pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu’elles ne peuvent survivre que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides au sauvetage ou à la restructuration ne doivent être accordées qu’une seule fois (voir paragraphe 72).