(112) Il s’ensuit que, à supposer même que les autres conditions cumulatives des lignes directrices de 2004 permettant de considérer que le prêt en cause est une aide au sauvetage soient satisfaites, quod non, celle liée au principe de non-récurrence n’est pas satisfaite en l’espèce et il ne saurait y être dérogée par l’application d’une des exceptions prévues au paragraphe 73 desdites lignes.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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