(114) La Commission rappelle que, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité [devenu article 88 du traité], toute aide illégale et incompatible avec le marché commun doit être récupérée auprès de son bénéficiaire.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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