(116) La Commission rappelle que, étant donné la situation financière gravement compromise d’Alitalia et les conditions d’octroi de la mesure en cause, un investisseur privé n’aurait pas consenti à lui octroyer un quelconque prêt et, a fortiori, un prêt dont le montant est à imputer sur ses capitaux propres. Ce faisant, étant considéré la nature de la mesure en cause et les circonstances entourant son octroi, la Commission considère que l’aide à récupérer est l’ensemble du prêt.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.