(118) La Commission constate que l’Italie a illégalement mis à exécution la mesure d’aide consistant en un prêt de 300 millions EUR consenti à Alitalia pouvant être imputé sur les capitaux propres de la compagnie, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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