(17) Dans ce contexte, la Commission a estimé notamment, sur la base des informations dont elle disposait, que la mesure en cause, quel que soit l’usage des fonds correspondants, confère à Alitalia un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu dans des conditions normales de marché. Cette appréciation se fondait sur la situation financière de la compagnie ainsi que sur les conditions et les circonstances de l’octroi de la mesure sous examen.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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