(18) La Commission a également fait part de ses doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de la mesure. À cet égard, elle a notamment considéré, sur la base des informations dont elle disposait à ce stade de la procédure, que la mesure en cause ne saurait être déclarée compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004»). Elle a en effet rappelé qu’Alitalia avait déjà bénéficié d’aides à la restructuration et au sauvetage.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.