(2) N’ayant pas reçu de notification des autorités italiennes antérieurement à la décision d’octroi dudit prêt, la Commission a, par lettre datée du 24 avril 2008 (D/422119), demandé à ces dernières de confirmer l’existence d’un tel prêt, de fournir à cet égard toute information utile pouvant permettre d’apprécier une telle mesure au regard des articles 87 et 88 du traité ainsi que de suspendre l’octroi dudit prêt et d’informer la Commission des mesures prises pour se conformer à cette obligation en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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