Décision (CELEX 32009D0155) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32009D0155)EUR-Lex →

(20) Dans le cadre de leurs observations, les autorités italiennes soutiennent que la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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