(22) S’agissant de l’allégation de la Commission selon laquelle les doutes relatifs à la nature d’aide de la mesure en question sont étayés par le fait qu’elle a été adoptée simultanément au retrait d’une offre d’achat présentée à Alitalia le 14 mars 2008 ainsi que par l’absence de démonstration de l’existence de «perspectives certaines et immédiates d’un achat d’Alitalia par un autre investisseur», l’Italie rappelle que les raisons n’ayant pas permis de mener à terme le processus de privatisation avec le groupe Air France-KLM ont déjà été précisées. Selon les autorités italiennes, le non-accomplissement de ce processus ne s’opposait cependant pas à un projet de privatisation, dans un contexte qui valorise le patrimoine de la société tout en sauvegardant sa valeur résiduelle pour les actionnaires.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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