(26) Troisièmement, le processus de privatisation de la compagnie et la mesure en cause, adoptée pour l’accomplissement de ce processus, seraient conformes aux exigences du paragraphe 25, point b), des lignes directrices de 2004. Le prêt de 300 millions EUR garantirait simplement la pérennité de la compagnie sans pour autant lui permettre de mettre en œuvre des stratégies compétitives sur le marché du transport aérien susceptibles d’entraîner d’hypothétiques retombées économiques.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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