Article considérant 27

(27) Quatrièmement, s’agissant de l’affirmation de la Commission selon laquelle l’État n’a pas fourni d’engagement de transmettre, dans un délai maximal de six mois à compter de la mise en œuvre de la mesure, un plan de restructuration [paragraphe 25, point c), des lignes directrices de 2004], les autorités italiennes opposent que l’élaboration du plan s’inscrit dans le cadre du processus de privatisation de la compagnie dont l’Italie aurait largement rendu compte dans sa lettre à la Commission du 30 mai 2008. Dans ce contexte, les autorités italiennes rappellent que, dans l’hypothèse alternative d’une restitution intégrale du prêt, le décret-loi no 93 dispose que le remboursement doit avoir impérativement lieu dans les plus brefs délais entre le trentième jour suivant la date de cession de l’intégralité de la part sociale détenue par le ministère de l’économie et des finances, en d’autres termes la perte de contrôle effective, et le 31 décembre 2008. Elles en déduisent qu’un calendrier a donc bien été présenté au moment même de l’adoption de la mesure contestée et que celui-ci satisfait substantiellement les exigences des lignes directrices de 2004 à cet égard.