(29) Sixièmement, enfin, l’application du principe de non-récurrence du paragraphe 25, point e), des lignes directrices de 2004 ne serait pas contradictoire dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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