(3) Aux termes de cette lettre, la Commission a également rappelé aux autorités italiennes l’obligation leur incombant de procéder à la notification de tout projet tendant à instituer ou modifier des aides et de ne pas mettre à exécution la mesure projetée avant que la procédure d’examen par la Commission de celle-ci ait abouti à une décision finale.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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