Article considérant 31

(31) Elles rappellent que l’application du principe de non-récurrence vise à éviter que des interventions publiques répétées en faveur de certaines entreprises se limitent à «maintenir la situation existante en reportant l’inévitable et en faisant retomber, entre temps, les problèmes industriels et sociaux sur d’autres producteurs plus efficaces ou sur d’autres États membres» (paragraphe 72 des lignes directrices de 2004). Or, la possibilité de déroger à l’application de ce principe tiendrait à la reconnaissance de l’existence de cas dans lesquels ces éléments ne sont pas vérifiables, le cumul des aides octroyées pendant une période donnée à un même bénéficiaire ne suffisant pas à considérer que l’entreprise «survi[e] uniquement grâce au soutien répété de l’État» (paragraphe 72 des orientations).