(34) S’agissant, d’une part, de la question de la qualification d’aide de la mesure en cause, quatre parties intéressées soutiennent la position de la Commission à cet égard en considérant que ladite mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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