(35) British Airways (BA) et Sterling Airlines relèvent que, en l’absence de la mesure en cause, Alitalia tomberait en faillite selon la loi italienne. Alitalia perdrait ce faisant son certificat de transporteur aérien en application des réglementations de l’avion civile et devrait, en conséquence, cesser d’opérer.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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