(36) Neos fait valoir dans ce contexte que, s’agissant du taux d’intérêt applicable à la mesure en cause aux fins de son remboursement, la majoration de 100 points de base du taux de référence n’est nullement de nature à prendre en considération les risques encourus par les autorités italiennes en octroyant la mesure en cause. Neos soutient également l’appréciation de la Commission dans sa décision du 11 juin 2008 relative à l’absence de perspective de privatisation d’Alitalia au moment de l’octroi de la mesure en cause. Cette circonstance serait en effet confirmée par les fortes tensions ayant existé, durant le mois d’août, entre le ministère des finances italien et le conseil d’administration de la compagnie s’agissant de la «continuité d’entreprise» et l’approbation des comptes semestriels de cette dernière.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.