(37) BA et Sterling Airlines rappellent qu’Alitalia a bénéficié, par le passé, de mesures similaires. Ryanair regrette pour sa part que la Commission ait limité le champ de la procédure formelle d’examen ouverte le 11 juin 2008 à la mesure en cause, Alitalia ayant, selon elle, bénéficié d’autres aides d’État illégales depuis novembre 2005. L’analyse de ces autres mesures permettrait de renforcer l’analyse selon laquelle un investisseur privé n’aurait pas consenti, dans les circonstances de l’espèce, à l’octroi de la mesure en cause.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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