(39) S’agissant, d’autre part, de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun, BA estime que la mesure en cause est une aide au sauvetage et devrait donc respecter les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2004. Or, cette aide n’aurait pas été notifiée à la Commission avant sa mise en œuvre et ne satisferait pas les conditions desdites lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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