Décision (CELEX 32009D0155) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32009D0155)EUR-Lex →

(41) En outre, selon BA, la mesure en cause ne constitue pas une aide de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits, mais présente les caractéristiques d’une injection de capital garantissant au gouvernement italien le contrôle effectif de la compagnie [paragraphe 25, point a), des lignes directrices].

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