(42) S’agissant de la condition des lignes directrices de 2004 liée à l’existence de raisons sociales graves, BA souligne que l’insolvabilité d’Alitalia n’est pas de nature à occasionner de graves perturbations au détriment des passagers du fait de la présence de concurrents tant sur les lignes nationales que sur les vols internationaux. Quant aux effets induits négatifs sur la situation de ses concurrents, ils résulteraient du maintien d’Alitalia sur le marché en dépit de ses difficultés financières, de l’augmentation du nombre de ses lignes, notamment de Rome et Milan vers Los Angeles, ainsi que de la réduction de ses tarifs. Ces choix commerciaux ne seraient pas rationnels étant considéré sa situation financière et démontreraient sa volonté d’augmenter sa part de marché face à des concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État [paragraphe 25, point b), des lignes directrices de 2004].
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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