(44) Enfin, BA fait valoir que cette politique commerciale se caractérisant par l’engagement de dépenses non essentielles, il ne peut être garanti que l’aide en cause soit limitée au montant nécessaire pour le maintien de l’entreprise pendant la période pendant laquelle l’aide est autorisée, ce montant devant d’ailleurs se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l’entreprise [paragraphe 25, point d), des lignes directrices de 2004].
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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