Article considérant 48

(48) À la suite de la procédure formelle d’examen ouverte sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités italiennes et les parties intéressées, la Commission estime que la mesure en cause, à savoir le prêt consenti à Alitalia dont le montant de 300 millions EUR peut être imputé sur les capitaux propres de la compagnie constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et illégale au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité.