(56) Dans le présent cas d’espèce, il y a lieu, aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé et des principes susmentionnés, de tenir compte de la situation financière d’Alitalia et des caractéristiques de l’intervention étatique en cause.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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