(59) Cette circonstance ressort également clairement du décret-loi no 80 aux termes duquel il est notamment indiqué que l’octroi du prêt en cause doit rendre possible le redressement de la compagnie et doit lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités immédiats (voir considérants 57 et 58 ci-dessus).
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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