(60) Les autorités italiennes ont en outre fait valoir, dans leur réponse à la Commission du 30 mai 2008, que l’adoption du décret-loi no 93 a été motivée par l’aggravation de la situation financière de la compagnie et est destinée à lui permettre de sauvegarder sa valeur et d’assurer ainsi la continuité de son activité. Elles indiquaient, dans ce contexte, que les mesures prises visent à éviter que les pertes n’induisent une diminution du capital social et des réserves au-dessous de la limite légale et que, ce faisant, ne soit déclenchée une procédure d’insolvabilité (procedura concorsuale) et la mise en liquidation de la compagnie.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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