Article considérant 64

(64) S’agissant des conditions d’octroi de la mesure en cause, la Commission constate, tout d’abord, que, selon le décret-loi no 80, le taux d’intérêt applicable est celui indiqué dans la communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2008 et, à compter du 1er juillet 2008, au taux indiqué conformément à la communication de la Commission européenne relative à la révision de la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation. Ce taux a été majoré de 1 % par le décret-loi no 93.