Article considérant 66

(66) Quant à la communication de la Commission européenne relative à la révision de la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, il suffit de constater que, pour autant qu’elle soit applicable puisque le prêt a été octroyé avant son entrée en vigueur et que la qualification d’une mesure en tant qu’aide s’apprécie au moment de son octroi, les autorités italiennes n’ont pas répondu aux doutes exprimés par la Commission dans la décision du 11 juin 2008. Il s’ensuit que les doutes formulés par la Commission à cet égard demeurent.